Valse hésitation. Un, le pacte pour la solidarité entre les générations est négocié entre le gouvernement et les partenaires sociaux (déclaration du 11 octobre). Deux, la base syndicale rejette le pacte (manifestation du 28 octobre). Trois, le gouvernement qui pense ne pas avoir été compris, lance une campagne d'information (journaux du 7 novembre). Quatre, les syndicats lancent de nouvelles actions de protestation (Conseil général de la CSC du 22 novembre).

Alors qu'en penser ? Entre les discours plein d'assurance du gouvernement et le rejet par les travailleurs, il s'agit ici (position du bureau national du MOC) d'analyser brièvement quelques mesures significatives sans tabou et à la lumière de nos idées fonda-mentales. Suivant les chapitres, le bulletin est contrasté.

. . . Retenue de 15% sur les SICAV de capitalisation comportant au moins 40 % d'obligations.
Ce type de placement est une forme d'épargne surtout choisie par des ménages de type " classes moyennes ". Il est donc faux de dire que ce précompte va toucher la catégorie des grosses fortunes. Cela étant, cet impôt n'a rien d'illogique ni d'injuste. Ces produits étaient les seuls à échapper à un précompte de 15% et une même disposition est prise ou va l'être dans la plupart des pays européens.

. . . Taxe de 1,1% sur les produits d'assurance des 2ème et 3ème piliers de pension
On ne peut qu'être satisfait d'une mesure qui, pour une fois, n'a pas comme objectif d'encourager le développement de ces assurances privées, mais dont l'effet est plutôt de les faire contribuer au financement de la sécurité sociale.

. . . Augmentation de la déductibilité fiscale du 3ème pilier de pension
C'est un très mauvais signal politique à l'égard de la pension légale. On favorise à nouveau l'épargne pension, réservée à celles et à ceux qui en ont les moyens.

. . . DLU-bis ( Déclaration libératoire unique)
Nous étions déjà très critiques vis-à-vis de la DLU version 2004. Comment ne pas l'être davantage cette fois ? On passe une fois de plus l'éponge sur la fraude fiscale.

. . . Liaison des allocations sociales au bien-être
Durant ces derniers mois, plusieurs pas ont été faits pour s'approcher un peu plus d'un mécanisme structurel de liaison des allocations sociales au bien-être : d'abord la décision de principe, ensuite la loi instituant le mécanisme, enfin la libération de montants budgétaires pour son application. On peut cependant considérer que cela reste insuffisant. Les montants prévus pour cette législature sont très inférieurs aux revendications portées par la manifestation de mai 2001. Pour la suite, le gouvernement prévoit, à partir de 2008, un ajustement de 0.5% par an pour les allocations ; cela reste très inférieur à l'évolution globale du pouvoir d'achat.

. . . Financement de la sécurité sociale
Le versement systématique de 15% du précompte mobilier à la sécurité sociale est une avancée. Il permet de rendre plus équilibré le financement de la sécurité sociale en le faisant reposer sur une base plus large que sur les seules cotisations du travail.

En ce qui concerne les soins de santé, l'État s'engage à prendre en charge l'écart entre le taux de croissance des cotisations sociales et l'objectif budgétaire fixé par le Gouvernement. Positive cette mesure puisqu'elle élargit l'assiette de financement des soins de santé. Dangereuse cette mesure parce qu'elle risque de mettre à mal la gestion paritaire des soins de santé.

. . . Mesures " emplois " pour les jeunes
Ce volet reprend soit des mesures déjà décidées précédemment, soit des mesures aux effets très insuffisants. Globalement ce volet du pacte est donc très décevant.

. . . Mesures " fin de carrière "
En ce qui concerne la prépension légale, la décision du Gouvernement est bien de relever l'âge à 60 ans et de durcir les conditions d'ancienneté. Cette décision est un des principaux motifs du refus syndical.

Un autre gros problème se situe du côté de la disponibilité des prépensionnables (durant la cellule d'emploi) et prépensionnés (à l'issue de la cellule). La pression à accepter une formation et/ou un emploi durant la phase " cellule d'emploi " risque donc d'être très forte.

La CSC refuse, par ailleurs, le fait que des CCT déjà conclues entre les partenaires sociaux soient remises en cause par le Gouvernement.

Le flou dans lequel se trouvent certaines dispositions du plan, par exemple en matière de " métiers lourds ", est un autre point de crispation.

. . . Crédit Temps
La demande des organisations syndicales était de mener un débat sur la gestion de l'ensemble de la carrière. Les décisions facilitent l'accès au crédit temps pour les travailleurs âgés mais en limitent l'accès sur la totalité de la carrière.

. . . Réductions de cotisations sociales
Il est important que les nouvelles réductions de cotisations sociales sont ciblées mais, cela dit, c'est à nouveau un manque à gagner énorme pour la sécurité sociale.

B. Kerger