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A propos du droit des étrangers et en particulier du droit d'asile

La position du MOC Luxembourg

Arlon,11 mai 2006

Le gouvernement a entamé en décembre dernier ses travaux en matière de réformes du droit des étrangers, en particulier du droit d'asile. Ces projets concernent des droits fondamentaux des personnes : accueil et protection des réfugiés, la traite des êtres humains, les personnes gravement malades, les mineurs non accompagnés, le regroupement familial.
Pour le MOC, il est donc indispensable que ces travaux fassent l'objet d'un examen approfondi et d'un large débat démocratique au parlement.

Le gouvernement est en passe de réformer tout l'arsenal juridique réglementant le séjour : procédure d'asile, procédure devant le conseil d'Etat, regroupement familial, statut des victimes de la traite des êtres humains… Par contre la procédure de régularisation n'est toujours pas réglementée.

On ne peut plus gérer l'immigration et l'asile uniquement avec les statuts de séjour légaux de la loi du 15.12.80 sur le séjour des étrangers ; il faut des statuts de séjour complémentaires.

Par contre, le gouvernement maintient pour l'essentiel la disposition de l'article 9.3 qui permet d'accorder une autorisation de séjour à titre exceptionnel sans préciser les critères qui relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Office des Etrangers.

Article 9.3 : " Lors de circonstances exceptionnelles cette autorisation peut être demandée par l'étranger auprès du Bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmet au ministre ou à son délégué "

Les motivations de l'office des étrangers sont souvent arbitraires et ont toujours une base individuelle. La politique discrétionnaire et arbitraire menée depuis plusieurs années n'est pas une solution. Aucun critère clair n'est défini et la procédure d'examen des demandes ne garantit pas les droits du demandeur.

Cette politique opaque et aléatoire n'est pas sans conséquence. Elle génère de l'insécurité juridique pour les demandeurs. Il en résulte un sentiment d'injustice totalement compréhensible où les demandeurs estiment avec raison que leur demande a été traitée de façon arbitraire.

La campagne de régularisation de 2000 a mis en évidence qu'une majorité de personnes régularisées pouvaient justifier d'attaches durables, à savoir que le centre de leur vie affective, sociale ou économique se trouvait en Belgique et que la solution résidait dans la délivrance d'un statut de séjour légal quelles que soient, par ailleurs, les raisons qui les ont amenés à quitter leur pays d'origine.

Il est donc indispensable de prévoir dans la loi un nouveau statut de séjour légal pour attaches durables avec des critères d'attribution clairs et permanents et des garanties de procédure (audition, assistance, transparence, motivation). Seul la définition de critères clairs et permanents dans la loi permettront, dans le futur, d'éviter de nouveaux dérapages et des régularisations massives.

Pour réaliser cette politique permanente, le MOC insiste donc sur la mise en place urgente de critères pour les personnes :

qui sont dans le cadre d'une procédure légale depuis 3 ans ;
qui sont gravement malades et handicapées ;
qui sont dans l'impossibilité de retour ;
qui ont des attaches durables

Ces demandes devraient être examinées par une Commission Consultative des Etrangers dont la composition et le fonctionnement peuvent être calqués sur ceux de la Commission de régularisation de 2000.

Nous disons aussi que dans le cadre de toutes les réformes, les procédures qui seront mises en œuvres demain devront garantir plus correctement les droits des demandeurs d'asile.
La procédure doit combiner les objectifs suivants :

être rapide,
respecter les droits de la défense,
permettre un examen individualisé du dossier,